Contrat location saisonnière avec état descriptif
4,60 €
Un bail de location saisonnière correspond à un contrat de location de courte durée, qui ne peut généralement pas dépasser 90 jours.
Lot comprenant :
- 1 pochette avec notice explicative
- 1 feuillet autocopiant
- 1 état descriptif
La réglementation juridique pour ce type de contrat de location est plus souple que pour un logement constituant la résidence principale du locataire (il est principalement soumis aux dispositions générales du Code civil).
