Bail de garage
4,60 €
Bail de garage, de box ou de places de stationnement de parking (loué séparément d’une location d’habitation).
Nous vous conseillons de prendre 2 exemplaires (un pour le locataire, un pour le bailleur)
- La location d’un garage seul, donc en dehors d’une location d’habitation, n’est soumise à aucune réglementation spécifique ; ce sont donc les dispositions générales du Code Civil et les règles de droit commun qui s’appliquent.
- Ce type de bail peut être utilisé pour louer un emplacement de stationnement ou un box fermé.
