Bail Seul – Logement non meublé de 3 ans ou plus
4,60 €
- Ce bail de location vide concerne des locaux nus à usage d’habitation principale ou à usage mixte d’habitation et professionnel.
- Il inclut 2 modèles d’état des risques naturels, miniers et technologiques.
- Ce type de contrat de location spécifique concerne uniquement le cas d’un bail non meublé, pour une maison ou un appartement vide, donc destiné à la location ou colocation d’un logement nu quel qu’il soit.
- Dans ce cadre-là, le bailleur doit fournir au locataire un contrat type location non meublée conforme au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 ainsi qu’un état des risques naturels, miniers et technologiques
