Acte de caution solidaire pour bail d’habitation
1,10 €
La caution solidaire n’est pas une obligation légale en elle-même, il s’agit d’une garantie pour le bailleur
- Cet acte peut être associé à un bail de logement nu, à un bail logement meublé, à un bail de colocation de logement meublé ou à un mobilité.
- Un conseil, prenez 2 exemplaires (un pour la caution, un pour le bailleur).
- La caution solidaire n’est pas une obligation légale en elle-même, il s’agit d’une garantie pour le bailleur.
- La personne se portant caution s’engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
- Les dettes locatives relatives à la location d’un logement comprennent le loyer et les charges, ainsi que les intérêts éventuellement mis à la charge du locataire en cas de retard de paiement des dettes locatives, mais également tous les frais éventuels de remise en état d’un logement dégradé par le locataire.
- Cet imprimé est à jour de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (il n’est désormais plus obligatoire que la caution remplisse une mention manuscrite ; seule sa signature, au bas des informations essentielles relatives à son engagement, est requise).
